La pénalisation de l’achat d’actes sexuels en France ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. C’est ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 25 juillet 2024, confirmant ainsi la légitimité de la loi française en la matière.

La pénalisation de l’achat d’actes sexuels en France

La loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 a introduit l’article 611-1 dans le Code pénal, incriminant l’achat d’actes sexuels. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. En effet, la majorité des personnes se prostituant sont sous l’emprise de réseaux de traite ou de proxénétisme. L’objectif de cette loi est donc de protéger les personnes prostituées et de leur offrir un accompagnement adapté.

Le contexte européen et international

La CEDH a constaté que de nombreux pays considèrent le travail du sexe comme une infraction pénale, bien que certains États membres autorisent les prestations sexuelles contre rémunération entre adultes consentants dans un espace privé. La Cour a souligné que chaque État membre dispose d’une large marge d’appréciation pour réglementer cette question, en tenant compte de l’évolution des sociétés et des normes européennes. La France, en adoptant une position abolitionniste, justifie cette mesure par la lutte contre la traite des êtres humains, soutenue par des engagements internationaux tels que la Convention des Nations unies de 1949.

La décision de la CEDH

Dans cette affaire, 261 requérants ont soutenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels les poussait à la clandestinité, les exposant à des violences et à des risques sanitaires accrus, et portait atteinte à leur liberté personnelle. La CEDH a reconnu que la pénalisation de ces actes poursuit des buts légitimes tels que la défense de l’ordre public et la protection de la santé et des droits d’autrui. La Cour a jugé que la France n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantissant le droit au respect de la vie privée, en recherchant un juste équilibre entre les intérêts en jeu.
En conclusion, la décision de la CEDH confirme la légitimité de la législation française sur l’achat d’actes sexuels. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.
 
Source : CEDH, 25 juill. 2024, nos 63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20 et 24393/20, M.A. et autres c/ France